J.O. Numéro 189 du 18 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12568

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Arrêtés du 29 juillet 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9803023A



Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement de postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes du 22 décembre 1997 portant création de l'hôpital local et centre d'hébergement du pays d'Horte et Tardoire ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement concerné proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - Les gestions comptables de l'hôpital local de La Rochefoucauld et du centre Pierre-Mourier sont disjointes de la trésorerie de La Rochefoucauld (département de la Charente).

Art. 2. - La gestion comptable de l'hôpital local et centre d'hébergement du pays d'Horte et Tardoire, issu de la fusion des établissements précités, est rattachée à la trésorerie de La Rochefoucauld.

Art. 3. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1998.


Christian Sautter